Conditions Générales De Location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Merci d’avoir loué chez la SASU ALMA !
SASU ALMA , au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 85 Bd de la Liberation 13001 Marseille. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 947 758 702.
En application des présentes Conditions générales de location (" CGL"), LA SASU ALMA s’engagent à :
● Vous (la personne définie à l’article 1) louer un Véhicule (une voiture de tourisme,) pendant la durée spécifiée dans le Contrat de location (la " Période de location") et tout accessoire que Vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de location ;
● Fournir certains services de mobilité dans le cadre de nos locations et Vous offrir d’autres services avec un supplément.
La relation contractuelle entre Vous, et SASU ALMA est régie par les documents suivants :
● le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions particulières (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;
● le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé votre location à distance et d’avance) ;
● les Conditions Générales d’Assurance et Protections ("CG Assurance et Protections") ; ● Le Guide des Tarifs recommandés ;
● Les conditions spécifiques
● les présentes Conditions Générales de Location qui s’appliquent à tous les documents listés ci dessus.
En cas de contradiction entre les documents listés ci-dessus, les dispositions du premier document prévalent sur le second et ainsi de suite.!
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?
Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.
2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?
a) Qui peut louer ? Toute personne physique :
● juridiquement capable de conclure un contrat avec SASU ALMA et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et
● titulaire d’un moyen de paiement, acceptés par la société SASU ALMA (voir le tableau ci dessous);
Moyens de paiement acceptés par Europcar en France
Moyens de
paiement
acceptés
PAR VIREMENT BANCAIRE UNIQUEMENT À LA : SASU ALMA
IBAN : FR76 1027 8089 7000 0213 4610 184 BIC : CMCIFR2A
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Conformément à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, modifiant l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, les paiements en espèces sont interdits pour toute location de véhicule, qu’elle soit de courte, moyenne ou longue durée.
Le paiement doit être réalisé par des moyens traçables tels que , virement bancaire ou tout autre moyen électronique accepté par la société.
● présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau ci-dessous. Document requis par la SASU ALMA
Carte d’identité ou Passeport en cours de validité (Les cartes d’identité dématérialisée ne sont pas acceptées).
- Permis de conduire* en caractère latin en cours de validité délivré depuis au minimum 12 mois correspondant à la catégorie du véhicule loué
- Permis international (valable pour une durée de 3 ans) ou une traduction officielle pour les permis de conduire délivrés hors de l'Union Européenne et non rédigés en alphabet latin, impérativement accompagné du permis de conduire national correspondant à la catégorie du véhicule loué
- Cas particuliers :
Si vous résidez en France depuis plus d'un an (sauf pour les personnes bénéficiant du statut d’étudiant) vous devrez présenter un permis de conduire émis en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne ainsi qu'un passeport ou une carte d'identité européenne.
Les permis de conduire délivrés en République Populaire de Chine seront acceptés s’ils sont accompagnés d’une traduction réalisée an anglais par Europcar Chine. Ce document est uniquement valable pour des locations en France, Allemagne, Belgique, UK, Espagne et Portugal (le permis de conduire international est fortement recommandé par les autorités européennes).
Justificatif de domicile – pour toute première location d’un Véhicule Europcar. (Le justificatif de domicile de moins de 3 mois est demandé principalement pour des mesures de sécurité afin de vérifier si l’adresse fournie par le client est exacte).
Justificatif d’appartenance à une société en cas de demande d’application d’un tarif négocié / Document justifiant l'application d'un tarif préférentiel ou remisé
* Les déclarations de perte/vol (dans le cas d’une première location ou d’une re-création d’identifiant client), permis de conduire provisoires ou dématérialisés ne sont pas acceptés.
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b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)
Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :
● être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location ;
● présenter un permis de conduire* et/ou un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), lisible et non détérioré ;
● détenir un permis de conduire* en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de la catégorie de Véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur ;
Catégorie de Véhicule
Durée minimale de la détention du permis de conduire en France (à partir de la date d’obtention)
Premium
5, 7 ou 10 ans selon le type de Véhicule
Compacte
5 an
Un conducteur déclaré comme Conducteur principal d'un Véhicule ne peut procéder qu’à une location sur la même période, sauf à déclarer un Conducteur Additionnel ou répondre aux conditions mentionnées dans l’article 5.
* Les permis de conduire dématérialisée ne sont pas acceptés
c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.
De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.
Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers la SASU ALMA des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée.
Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès de la SASU ALMA. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
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3 ) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?
A ) Véhicule de tourisme
Vous pouvez conduire un véhicule de tourisme uniquement en France (Corse comprise et DROM COM exclus).
Vous pouvez conduire un Véhicule de tourisme dans les pays suivants, sous réserve de souscrire la Couverture Transfrontalière :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne (en-dehors des îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, et Suisse (« le Territoire »). Pour avoir plus de détails sur la conduite dans des pays qui ne sont pas visés dans le Territoire veuillez consulter l’Article 5 « Quelles sont mes obligations à l’égard du Véhicule ? », deuxième paragraphe.
Si vous vous rendez dans l’un des pays autorisés, sans avoir préalablement souscrit la Couverture Transfrontalière, vous vous exposez à l’application d’une pénalité telle qu’indiquée dans le Guide des Tarifs recommandés.
Si vous vous rendez dans l’un des pays autorisés ci-dessus, par un autre moyen que la route, veuillez-vous référer à l’Article 5 « Quelles sont mes obligations à l’égard du Véhicule ? », paragraphe 12.
S’agissant des véhicules électriques, il Vous appartiendra de vérifier que des dispositifs de rechargement sont accessibles dans les pays dans lesquels vous envisagez de vous rendre et qu’ils sont compatibles.
La circulation en Italie est désormais limitée pour tout véhicule non immatriculé en Italie et conduit par un résident italien (loi du 01/12/2018 n°132) : tout résident italien depuis plus de 60 jours, ne peut circuler en Italie avec un Véhicule immatriculé avec une plaque non italienne. Par conséquent, si Vous êtes concerné et Vous ne respectez pas cette restriction, Vous serez facturé de tout montant lié à la confiscation du Véhicule par les autorités italiennes.
Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route et les obligations de paiement des péages en vigueur dans le pays où Vous conduisez le Véhicule.
4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?
Vous pouvez louer soit un Véhicule de tourisme, soit un Véhicule utilitaire et Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :
● les Véhicules de tourisme sont destinés au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du Véhicule) et ;
Vous êtes informé que la SASU ALMA n'assure pas les marchandises transportées dans les Véhicules ni les effets personnels. De même, la SASU ALMA ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location.
5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?
Lorsque Vous louez un Véhicule à la SASU ALMA, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à la SASU ALMA au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (la durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où la SASU ALMA Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci dessus, ou si vous l’abandonnez en dehors du siège social de la SASU ALMA 85 ,Bd de la libération 13001 Marseille. La SASU ALMA pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes CGL et notamment à l’article 11 (Quelles sont les procédures de Restitution du Véhicule).
● Location de plusieurs véhicules : il ne vous est pas possible de louer plus de deux véhicules à la fois, à moins que vous n'ayez ouvert un compte société chez nous et que vous ayez été préalablement autorisé(e) à effectuer ce type de location.
● Si vous souhaitez conduire le Véhicule en dehors de la France métropolitaine, mais dans la limite des Territoires autorisés (ou des pays frontaliers pour les Véhicules utilitaires), vous devrez l’indiquer lors de votre réservation ou au plus tard de la prise du véhicule et souscrire la Couverture Transfrontalière. A défaut, vous vous exposez au paiement d’une pénalité dont le montant est indiqué dans le Guide des Tarifs recommandés.
● Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire autorisé. ● En cas de conduite hors du Territoire autorisé, Vous serez redevable d’une pénalité dont le montant est indiqué dans le guide des Tarifs recommandés.
● Veuillez noter que les pays suivants ne sont pas couverts par nos assurances : Albanie, Monténégro, Russie, Ukraine et les Pays en dehors de l’Europe (par exemple : Turquie, Tunisie, Azerbaïdjan, République Islamique d’Iran, Israël)
● Si Vous souhaitez conduire le Véhicule en dehors du territoire français, Vous devez en informer la SASU ALMA et Vous assurer ensemble, lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez
● Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.
● Vous et/ou le Conducteur devez, durant toute la période de location, procéder au paiement immédiat et intégral de la redevance due au titre du stationnement du Véhicule prévue à l’article L 2333 -87 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le justificatif de paiement immédiat de la redevance de stationnement est délivré sous forme d’un imprimé, Vous et/ou le Conducteur devez veiller à le placer à l’avant du Véhicule, bien lisible de l’extérieur. Vous et/ou le Conducteur devez porter immédiatement à la connaissance du service relation client de la SASU ALMA toute difficulté technique rencontrée à l’occasion du paiement de la redevance et, le cas échéant, fournir tout document justificatif de l’impossibilité technique dans laquelle Vous étiez de payer le montant de la redevance, et ce afin de lui permettre, le cas échéant, de contester le forfait post-stationnement qui pourrait lui être réclamé. A défaut de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule, ou en cas de paiement insuffisant, et si Vous n’avez signalé à la SASU ALMA aucune impossibilité technique de procéder au paiement immédiat de la redevance, Vous serez redevable envers Europcar du montant du/des forfait(s) post-stationnement qui pourrait lui être réclamé et des frais administratifs de gestion de ce/ces forfait(s) post-stationnement.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
● Vous et/ou le Conducteur devez Vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
● Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivols lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
● Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui soit susceptible d’altérer Votre aptitude à conduire ou celle de tout autre conducteur.
● Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de carburant ou electrique approprié. Si un carburant ou recharge electrique inapproprié venait à être ajouté, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du Dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles décrites dans l’Article 12 « Dommages causés au Véhicule ». Pour ce qui concerne le Véhicule électrique, il doit être exclusivement rechargé avec les câbles fournis par Europcar à cette fin et en ayant soin de respecter strictement les recommandations du constructeur automobile.
● Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :
Pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais également au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ; pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage, voiture de transport avec chauffeur), sauf accord écrit préalable de la SASU En cas de non-respect de cette obligation, La SASU ALMA se réserve le droit de Vous facturer des pénalités par jour de location (le montant est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés) ainsi que l’inscription sur la liste de surveillance qui Vous interdira de louer un Véhicule à la SASU ALMA pour l’avenir ; pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ; pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de transporter des objets de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ; pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du Véhicule ; pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non, pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse de la SASU ALMA ; pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ; pour pousser ou tirer un autre Véhicule ou une caravane (à moins que le Véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur) ; sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par la SASU ALMA ; pour commettre une infraction intentionnelle ; pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Si vous embarquez le Véhicule à bord de l’un de ces moyens de transport, les dommages survenant sur le Véhicule pendant le transport alors qu’il est à bord d’un de ces moyens de transport (train, avion, navire, camion …) resteront intégralement à Votre charge. Il vous appartiendra de vous tourner vers le transporteur afin de Vous faire rembourser les éventuels dommages par son assurance ; Vous restez responsables des dommages causés aux tiers survenant au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement du Véhicule à bord de
tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions lorsque vous restez à l’intérieur du Véhicule ; dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable de la SASU ALMA. Si la SASU ALMA Vous donne son accord conformément à ce qui précède, la SASU ALMA Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.
Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Notamment, Vous et/ou le Conducteur êtes tenu
d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les niveaux d’huile et d’eau, les niveaux d’AbBlue et la pression des pneumatiques.
De manière générale, il importe de rappeler qu’en cas d’utilisation des dispositifs d’assistance à la conduite présents dans certains Véhicules, il Vous appartient de vous référer avant toute utilisation au manuel du constructeur afin de prendre connaissance des consignes d’utilisation, ainsi que des restrictions et limites d’utilisation de tels dispositifs d’assistance à la conduite. En tout état de cause, Vous devez toujours rester vigilant et maître de votre véhicule
De même, l'autonomie en kilomètres affichée par le tableau de bord est une estimation susceptible de varier en fonction de Votre conduite, de la charge transportée, de la route (importants dénivelés) et de l'utilisation éventuelle du chauffage ou de la climatisation.
Les véhicules et notices sont fournis par principe dans la langue du pays d'immatriculation. Pour plus d'informations sur l'utilisation des véhicules, il conviendra de vous adresser au personnel Europcar ou de consulter les notices d'utilisation disponibles dans les différentes langues sur internet, pour le cas où la documentation constructeur ne serait pas disponible sous format papier en différentes langues.
● Locations de 28 jours, et plus
Offres spécifiques : les conditions spécifiques encadrant l’offre souscrite s’appliquent en plus des Conditions Générales de Location.
Offres sans conditions spécifiques avec virement bancaire, ou location de véhicules Premium: si la durée de votre location est supérieure ou égale à 28 jours, vous devez présenter le Véhicule dans l’une de nos agences de location au moins tous les 28 jours, ou à tout moment si nous vous en faisons la demande, afin que nous puissions contrôler l’état du Véhicule, réaliser des vérifications de service et renouveler votre Contrat de Location. Nous nous réservons cependant le droit de ne pas renouveler le contrat de location, ou de le résilier à tout moment par voie écrite y compris par courriel s’il apparaît que Vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales de Location.
Offres sans conditions spécifiques avec paiement par virement bancaire, ou modes de paiements autres proposés par la SASU ALMA à ses clients professionnels : dès lors que la durée de location excède 28 jours, sans pouvoir excéder 6 mois, Vous devrez présenter le Véhicule dans l’une de nos agences de location dès lors que la demande vous en est faite afin que nous puissions contrôler l’état du Véhicule, réaliser des vérifications de Service. Nous nous réservons ALMA 85 Bd de la Liberation
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cependant le droit de ne pas renouveler le contrat de location, ou de le résilier à tout moment par voie écrite y compris par courriel s’il apparaît que Vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales de Location.
Un délai de cinq (5) jours ouvrés sera accordé à compter de la date d’échéance du contrat de location et/ou de la demande de présentation faite par la SASU ALMA pour vous rendre dans l’une de nos agences. Au-delà de ce délai, une pénalité forfaitaire dont le montant est spécifié
dans le Guide des Tarifs Recommandés Vous sera facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux relances Vous seront également facturés.
● Vous devez restituer et venir échanger le(s) Véhicule(s) loué(s) sur demande de la SASU ALMA, lorsque le(s) Véhicules que Vous avez loué(s) fait (font) l’objet d’un accord de rachat entre la SASU ALMA et des constructeurs automobiles. A cet effet, la SASU ALMA s’engage à Vous informer, au
● moment de la prise du Véhicule, que celui -ci fait l’objet d’un accord de rachat de la part d’un constructeur et qu’il devra être restitué et échangé au cours de Votre location. Un délai de cinq (5) jours ouvrés Vous sera accordé à compter de la date d’échange ou de restitution convenue lors de la prise de Votre véhicule afin de restituer celui -ci. Au-delà de ce délai, une pénalité par jour de retard et dont le montant est spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés Vous sera facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux relances Vous seront également facturés.
● La SASU ALMA propose à ses clients professionnels (B2B) une protection d’assurance incluant une limitation de garantie à hauteur de la franchise indiquée sur Votre contrat de location. Néanmoins, nous attirons Votre attention sur le fait que si les frais de remise en état du Véhicule par la SASU ALMA représentent plus de 10 % du chiffre d’affaires que la SASU ALMA réalise avec le client professionnel, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de location.
S’il apparaît lors des contrôles mensuels auxquels le Client est tenu de procéder en ramenant le Véhicule à la SASSU ALMA que le Véhicule a subi des dommages et/ou dégradations qui sont le résultat d’’un usage non conforme, d’un manque de soins et d’attentions, la SASU ALMA, du fait
du préjudice financier découlant de ces manquements, sera en droit de revoir les conditions commerciales accordées au Client, voire de résilier le Contrat en cas de désaccord sur cette nouvelle proposition commerciale ou de manquements répétés, ce qui aura pour conséquence d’exiger la restitution immédiate des véhicules.
Vous pourrez être tenu pour responsable envers la SASU ALMA de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
De même, en cas de non-respect de l’une des quelconques obligations listées ci-dessus, la SASU ALMA se réserve le droit de résilier le Contrat de location et de demander la restitution immédiate du Véhicule.
6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN VÉHICULE ?
Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :
Responsabilité automobile à l’égard des tiers
Garantie Dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable
Garantie Vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable ALMA 85 Bd de la Liberation
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Kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné
PFI (Participation aux frais d’immatriculation) correspond à une taxe pour la mise en circulation de nos Véhicules. Incluse pour les consommateurs au sens des dispositions de la Directive 2011/83/ UE à savoir « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
7) QUELS AUTRES LOCATION PRODUITS/SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?
Liste des produits/services de mobilité additionnels
Siège auto pour enfant
Conducteur additionnel
Jeune conducteur (< 26 ans)
Aller simple (« One way »)
Prépaiement plein de carburant
Prépaiement recharge batterie véhicule électrique
Service de réalimentation en carburant (indemnité carburant)
Service de réalimentation en électricité (indemnité recharge électrique)
Garantie diesel
Garantie boite automatique
Modèle du Véhicule choisi par le client
Jours de location supplémentaires
Garanties/autres protections
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence
GPS
Equipement d’hiver : voir Loi Montagne★ ci-dessous
Kit sangles et couverture
Autres Accessoires (ex : galerie, barre de toits, diable)
Nettoyage spécifique du Véhicule
Pannes de batterie (hors batterie de traction des véhicules électriques)
Perte/casse de clefs/ badge de démarrage
Panne/erreur carburant/électricité
Crevaison de pneus
Livraison/reprise du Véhicule
Prise de Véhicule en station d’altitude
Prise ou Restitution dans un Relais éloigné ou saisonnier
Pour les clients professionnels (B2B), la P FI (Participation aux frais d’immatriculation) est applicable pour toute location en France Métropolitaine (facturation 10 jours maximum par tranche de 30 jours).
★ La loi Montagne (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020) prévoit l’obligation pour le
conducteur de détenir des équipements hiver (pneus neige ou hiver, ou dispositifs antidérapants type Chaînes ou “chaussettes”) dans des zones définies par les préfets, à partir du 1er novembre de chaque année, jusqu’au 31 Mars de l’année suivante. Le conducteur du véhicule doit être équipé de l’un de ces dispositifs dans certaines communes des 48 départements métropolitains suivants :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A),
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Haute-Corse (2B), Côted'Or (21), Creuse (23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Jura(39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et Moselle (54), Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort(90)
Le conducteur contrôlé par les Autorités sans équipements hiver encourt une amende de 135 euros, et l’immobilisation éventuelle du véhicule.
8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?
Les informations que Vous communiquez à la SASU ALMA au moment de la réservation (comme la durée de la location, Votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut entraîner un changement du prix. Le prix de Votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures à la réservation.
Le prix que Vous payez comprend les frais suivants :
Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu.
En contractant avec SASU ALMA, Vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement et dépôt toute somme impayée liée à Votre location. A cet égard, Votre accord express est donné à la SASU ALMA.
9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?
● Le dépôt de garantie : En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule). La SASU ALMA peut vous demander de lui laisser un dépôt de garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant Votre utilisation du Véhicule pendant la Période de la location (voir ci-dessous).
● Dans tous les cas les frais supplémentaires viendront en plus de la location et seront sans garantie supplémentaire et seront déduit du dépôt de garantie.
Les frais supplémentaires et ces droits comprennent :
- Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
- Les frais de Couverture Transfrontalière dans la limite des pays autorisés (pays frontaliers en cas de location d’un véhicule utilitaire)
- Les Frais pour clés perdues ou volées.
- Les Frais de non restitution des accessoires et documents mis à disposition dans le Véhicule (tels que triangle de signalisation, gilets de sécurité fluorescents, notice d’utilisation, ..) et/ou des accessoires que Vous avez choisi d’ajouter (tels que siège auto, GPS, câble rechargement sur prise domestique, …..)
- Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité financière est engagé.
- Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule. ALMA 85 Bd de la Liberation
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
- Les Frais d’immobilisation du Véhicule en cas de Dommage.
- Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra s'ajouter une indemnité carburant. Pour la location d’un véhicule électrique, une indemnité de recharge de la batterie pourra être facturée.
- Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
- Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivants : (i) surcharges liées à la location dans les stations situées dans les aéroports ou les gares (ii) le coût de restitution du Véhicule à une autre adresse que le liége social de la SASU ALMA dans une ville autre que celle où Vous l’avez retiré ; (iii) la prolongation de votre location.
- Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l’agence de retour.
- La contribution à l’environnement.
- Les frais de restitution anticipée.
● La SASU ALMA peut également Vous facturer divers frais et indemnités que la SASU ALMA pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et de ces indemnités.
● Forfait post-stationnement, péages et infractions au code de la route
Responsabilité pécuniaire :
Le locataire ou tout conducteur additionnel s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location.
Le locataire ou tout conducteur additionnel est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les réglementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par l’agence.
Dans les cas où la SASU ALMA est tenu de payer les amendes et redevances dues par le locataire ou tout conducteur additionnel en vertu du paragraphe précédent, le locataire autorise expressément la SASU ALMA à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le locataire ou tout conducteur additionnel.
Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur additionnel et reçue ou notifiée et traitée par la SASU ALMA, le locataire ou tout conducteur additionnel sera redevable à l’égard de la SASU ALMA de frais de gestion.
En acceptant le Contrat de location, le locataire autorise la SASU ALMA à prélever, par débit sur son dépôt de garantie, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le locataire s’engage à régler la facture correspondante.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Contestation des Forfaits Post-Stationnement (FPS) En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, la SASU ALMA doit payer
les redevances de stationnement à la place du locataire. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés sur le dépot de garantie du locataire, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au locataire qui s’engage à les régler.
La SASU ALMA s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au locataire, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le locataire entend contester le bien-fondé de la redevance, la SASU ALMA lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.
Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de la SASU ALMA de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance et des frais de gestion.
Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la route aux autorités françaises et exploitants de société d’autoroute.
La SASU ALMA, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que la SASU ALMA sera amené à le désigner auprès des autorités et exploitants de sociétés d’autoroutes (*) conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route
(*) Une attention particulière sera requise de la part du Locataire en cas de circulation sur des autoroutes équipées de péages sans barrière. Il devra s’assurer de s’être acquitté de la redevance de péage dans les 3 jours qui suivent le passage de ce péage sans barrière. Passé ce délai, l’exploitant d’autoroute émettra un constat d’absence de paiement par un agent assermenté qui donnera lieu à l’envoi d’un avis de paiement directement à la SASU ALMA qui procédera à son traitement selon les modalités précitées. Le locataire sera redevable dans ce cas de la redevance de péage, de la contravention appliquée par l’Etat et des frais de traitement appliqués par la SASU ALMA.
La SASU ALMA transmettra pour ce faire, les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.
La SASU ALMA remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.
Le locataire est informé que dans ce cadre, des informations pourront être communiquées aux autorités de police par La SASU ALMA, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.
Contestation des contraventions émises par les autorités compétentes
En application des dispositions des articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura à réception de son avis de contravention la possibilité de se rapprocher des autorités compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité qui le poursuit.
La SASU ALMA souligne que l’édition et l’envoi des avis de contravention ne relèvent pas de ses prérogatives mais de celles des autorités compétentes.
Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la route aux autorités étrangères.
La SASU ALMA est, de par la réglementation en vigueur, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées à l’étranger sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités étrangères des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que La SASU ALMA sera amené à le désigner auprès des autorités étrangères conformément au cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413 et aux dispositions de l’article L. 330-2 du code de la route.
La SASU ALMA transmettra les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.
La SASU ALMA remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.
Le locataire est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par La SASU ALMA, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.
Contestation des contraventions émises par les autorités étrangères
En application du cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura la possibilité de se rapprocher des autorités étrangères compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée.
Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité étrangère qui le poursuit.
10) À QUOI DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?
Dans le cas d’une réservation en ligne, la carte de paiement ayant servi à la réservation en ligne devra être présentée physiquement au moment de la prise du Véhicule, de même que lorsque la réservation est effectuée directement en agence. Les nom et prénom du titulaire de la carte de paiement devront impérativement être identiques aux nom et prénom du Conducteur tels que définis à l’article 2 b) Qui peut conduire ?
Lors de la prise du Véhicule, si Vous bénéficiez d’un tarif préférentiel /remisé, un titre accréditif ou tout autre document justifiant le bénéfice dudit tarif Vous sera systématiquement demandé.
En l’absence de tel justificatif, La SASU ALMA, r ne peut Vous garantir l’application des tarifs préférentiels à votre réservation. Lorsque Vous retirez le Véhicule chez La SASU ALMA, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent La SASU ALMA, signez le changement apporté à cette section.
En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou de ce Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez que La SASU ALMA, pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent La SASU ALMA, remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.
11) QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?
a) Restitution du Véhicule pendant à la SASU ALMA au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location.
Pour toute restitution non autorisée du Véhicule en dehors de la date et horaire prévu initialement. Vous pouvez être amené à être facturé des frais supplémentaires, mentionnés sur votre contrat. La Période de location prendra fin lorsque Vous restituerez le Véhicule à la SASU ALMA et remettrez les papiers et les clés du Véhicule à la SASU ALMA r ou son représentant désigné.
Lorsque Vous restituez le Véhicule à la SASU ALMA, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec la SASU ALMA ou son représentant désigné et contresigner un rapport de restitution du Véhicule.
la SASU ALMA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que Vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
● Frais pour restitution anticipée des Véhicules :
Pour les réservations prépayées, toute restitution du Véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement.
Pour toute location effectuée, des frais pourront être appliqués en cas de restitution anticipée du Véhicule c’est-à-dire avant la fin de la durée de location initialement prévue dans le contrat de location. Le montant exact de ces frais est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés.
Ces frais correspondent au préjudice subit par la SASU ALMA résultant du fait que nous ne pourrons pas louer le Véhicule à une autre personne pendant le reste de la période de Votre engagement avec la SASU ALMA
b) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de la SASU ALMA avec un état des lieux en votre absence
Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec la SASU ALMA ou son représentant désigné, La SASU ALMA est autorisée à inspecter le Véhicule en votre absence et à enregistrer Votre impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.
c) Restitution tardive du Véhicule
Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de vingt quatre (24) heures s’écoule sans nouvelle de Votre part concernant le retard de sa restitution, la SASU ALMA considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Dans ce cas, la SASU ALMA sera habilitée à Vous :
● réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur et le paiement d’un droit fixe de cinquante (100) euros net par jour, pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà de la période de location. Sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition du
Véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de Votre part.
● réclamer l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices subis par la SASU ALMA, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale .
● la SASU ALMA aura également le droit d’engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du Véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.
●
d) Utilisation des applications et fonctionnalités multimédia accessibles dans le Véhicule
Lorsque Vous effectuez une location, la SASU ALMA est amené à collecter et traiter des données personnelles Vous concernant et des données concernant le ou les Conducteur(s) désigné(s) (voir section 21 ci-après).
En fonction du Véhicule loué, il est possible que le constructeur propose des applications et/ou des fonctionnalités multimédia accessibles depuis le tableau de bord du Véhicule (ex. agenda, application de streaming vidéo et audio, divertissements, messageries etc.) et vous permette également de télécharger vos propres applications et/ou contenus. Lorsque Vous faites le choix d’utiliser ces applications ou fonctionnalités, Vous êtes libres de déterminer quelles informations Vous souhaitez partager à travers ces applications. Vous êtes également seul responsable de leur réinitialisation avant la restitution du Véhicule.
A cet égard, Vous êtes notamment tenu de :
● déconnecter Vos comptes des applications et fonctionnalités multimédia proposées dans le Véhicule ;
● mettre fin à Vos sessions sur ces applications et fonctionnalités proposées dans le Véhicule ;
● supprimer et purger toutes les données personnelles Vous concernant de ces applications et fonctionnalités, y compris le tableau de bord, avant la restitution du Véhicule.
La SASU ALMA décline toute responsabilité si Vous omettez de réaliser ces manipulations et ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation ultérieure de Vos comptes et/ou de l’accès à Vos données par des tiers via ces applications ou fonctionnalités au cours d’une location ultérieure du Véhicule.
Pour plus d’informations sur les conditions dans lesquelles les applications et fonctionnalités multimédia peuvent être réinitialisées et Vos données effacées, consultez le manuel du Véhicule disponible depuis le tableau de bord ou le site internet du constructeur.
La SASU ALMA Vous déconseille fortement d’utiliser ces applications et/ou fonctionnalités si Vous n’êtes pas en mesure de supprimer l’intégralité des informations qui Vous concernent.
e) Abandon du véhicule
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Si le Véhicule a été abandonné, c’est-à-dire qu’il a été laissé en dehors d’un siège social de la SASU ALMA (parking, stationnement en ville, bord de route, aire d’autoroute …), imposant de ce fait la SASU ALMA de mettre en place un dispositif lui permettant de récupérer le Véhicule, Vous demeurez intégralement responsable des dommages que pourrait subir le Véhicule jusqu’à son retour au siège social de la SASU ALMA des éventuelles contraventions et serez facturé d’une pénalité dont le montant est indiqué dans le Guide des Tarifs recommandés.
12) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE
a) S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Votre dépot de garantie sera débité des montants défini selon les franchises énumérées dans votre contrat de location.
b) Dommages constatés en Votre absence
Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par La SASU ALMA ou son représentant désigné en Votre absence, La SASU ALMA, vous adressera les documents suivants :
- L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ; - Des photographies desdits Dommages ;
- Votre dépot de garantie sera débité des montants défini selon les franchises énumérées dans votre contrat de location.
Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi que les frais administratifs des dommages Vous seront facturés pour tout Véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, en cas d’évènements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.
13) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?
Pendant Votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.
Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.
Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite La SASU ALMA. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.
Vous êtes responsable envers La SASU ALMA de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.
En cas de location d’un Véhicule électrique, Vous devez en outre n’utiliser que les câbles fournis par La SASU ALMA pour procéder au rechargement. Tout rechargement effectué avec un autre câble serait susceptible d’engager Votre responsabilité en cas de dommage survenant de ce fait.
En cas d’utilisation du câble permettant le rechargement sur une prise domestique, Vous devez vous assurer que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur et aux prérequis définis par le constructeur automobile avant de procéder à tout rechargement. A défaut, et en cas de dommages, Vous engageriez votre responsabilité.
14) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VÉHICULE ?
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer Votre voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule,
En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilité, et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer La SASU ALMA de départ et, le cas échéant, les autorités de police locales ; (ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à La SASU ALMA r un constat amiable d’accident.
Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que Vous remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les détails concernant l’incident/accident et le tiers.
Si en cas d’accident, avec un tiers identifié, Vous ne remettez pas un constat d’accident à La SASU ALMA dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés (sauf si Vous êtes dans l’impossibilité matérielle de déclarer celui -ci dans ce délai) et si La SASU ALMA était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous seriez redevable des frais de dossiers.
Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du Véhicule, Vous devez faire appel au service d’assistance compétent pour faire remorquer le véhicule au siège social de la SASU ALMA. Les frais de transfert restant à la charge du locataire.
En cas de Vol, Vous devez communiquer à la SASU ALMA le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule s’ils n’ont pas été volés.
Cas de Dépannage sur Zones Réglementées
Le Client reconnaît que sur certaines zones réglementées, telles que les autoroutes ou les routes express (ex : périphérique parisien), seules les entreprises agréées par les autorités compétentes sont habilitées à intervenir pour effectuer le dépannage ou le remorquage du véhicule. Dans ces
zones, l'intervention d'autres prestataires est interdite pour des raisons de sécurité et de conformité réglementaire.
En cas de panne ou d'accident, vous devrez faire appel aux services d'assistance par l'intermédiaire des bornes d’appel d’urgence situées en bordure de voie ou faire appel aux services de secours *. Vous vous engagez en conséquence à coopérer pleinement avec l'entreprise agréée, en fournissant toutes les informations nécessaires pour assurer une gestion rapide et efficace de la situation et à suivre les instructions de sécurité et de dépannage.
*(contactez le 112*, numéro : www.urgence114.fr ou SMS).
Une fois le véhicule pris en charge, vous vous engagez à faire livré le véhicule au siège social de LA SASU ALMA, sans délai.
15) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?
Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de Votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.
Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.
Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là).
Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes et/ou de Dommages causés au Véhicule constatés en Votre absence), les montants y afférents et frais administratifs de traitement Vous seront facturés ultérieurement lorsque la SASU ALMA en aura eu connaissance. Vous sous engagez à payer sans délai les frais supplémentaires.
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16) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?
a) Toutes nos offres ne sont ni remboursable et non modifiable et cela même en cas de force majeure.
Le prix de la location payé lors de la signature du contrat reste acquis à la SASU ALMA.
17) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?
Il n’est pas possible de prolonger un contrat de location, sans finir le précédent. Dans tous les cas vous devez restituer le véhicule.
Vous pouvez pendant votre location effectuer avec la SASU ALMA une pré-réservation en vous acquittant des frais de location pour l’édition d’un nouveau contrat.
18) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT / ELECTRICITE ?
Les règles applicables à l’alimentation et la réglementation en carburant/électricité d’un Véhicule varient en fonction du pays de location et du type de produit choisi à cette occasion. Veuillez lire attentivement les règles applicables à chaque location que Vous effectuez. a) Véhicule thermique, hybride ou hybride rechargeable (pour ce qui concerne la partie Carburant)
Chaque Véhicule est remis avec la notification de la jauge du carburant lors du retrait. Deux options s’offrent alors à Vous :
OPTION RÉSERVOIR PLEIN REMBOURSABLE
Si vous restituez le véhicule avec la même charge, aucun frais supplémentaire vous seront tenus.
Si vous ne restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant/électricité, un forfait de 30,00 euros vous sera débiter de votre dépot de garantie.
* Les véhicules électriques ne pourront pas être rendu avec une jauge inférieur à 20%
Si la jauge électrique est inférieur à 20%, des frais supplémentaire de 30,00 euros seront déduit de votre dépot de garantie.
● Bonnes pratiques d'utilisation de votre Véhicule électrique
Nous vous recommandons de charger la batterie aussi souvent que possible afin de la maintenir dans une fourchette de 20 à 80 % de charge. Le fait de charger le Véhicule électrique lorsque l'autonomie de la batterie est inférieure à 20 % entraîne un allongement du temps de charge.
IMPORTANT : Vous ne devez pas laisser la charge de la batterie descendre en dessous de 10 %, car cela réduit considérablement la durée de vie de la batterie et peut endommager cette dernière. Les pannes causées par une batterie faible relèvent de votre seule et entière responsabilité.
Vous devez veiller à utiliser la borne de recharge et le câble (soit le câble fourni avec le Véhicule électrique, soit un câble attaché au chargeur public) de manière responsable et attentionnée, afin de ne pas engendrer de risque de trébuchement ou d'autres risques pour le public.
Lorsque vous utilisez une borne de recharge, vous êtes tenu(e) de déplacer le véhicule dès la recharge terminée. À défaut, vous vous exposez au paiement de frais supplémentaires par l’exploitant de la borne électrique, voire une amende de stationnement que nous vous transmettrons, accompagnés de frais administratifs pour gestion des amendes (voir Guide des Tarifs Recommandés).
● IMPORTANT : Seuls les câbles fournis avec le véhicule doivent être utilisés pour recharger ce dernier (hormis si l'utilisation d'un Point de recharge rapide du réseau impose l'emploi d'un câble
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
attaché à la borne). Vous êtes responsable de toute perte ou dégradation du ou des câbles, au delà de l'usure normale.
Les câbles de recharge doivent être utilisés avec soin et attention et conformément aux manuels d'utilisation. Si vous utilisez un câble ailleurs que dans une prise de recharge pour véhicules électriques, vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage occasionné.
19) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?
Oui le dépôt de garantie est obligatoire.
En signant les conditions générales de location de la SASU ALMA vous l’autorisez à débiter votre dépot de garantie des franchises stipulés dans votre contrat de location et des frais additionnels décrits dans les conditions générales de location.
Le montant du dépôt de garantie est obligatoirement de 3000 euros, pour tous nos véhicules.
Le montant retenu au titre du dépôt de garantie servira à couvrir toutes les dégradations et/ou coûts supplémentaires engendrés pendant la durée de location. Cette somme sera ainsi retenue pendant toute la durée de location. Le dépôt de garantie vous sera restitué en totalité à la fin de Votre Contrat de location dans le cas où aucun dommage et/ou coût supplémentaire n’a été constaté lors de la restitution du Véhicule loué.
23) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?
a) Droit applicable En cas de litige survenant entre Vous et la SASU ALMA concernant Votre location, le droit applicable est le droit du pays où le Véhicule a été loué. Par exemple, si Vous louez le Véhicule en France, le droit applicable est le droit français. Mais, si Vous louez un Véhicule en Allemagne, votre location sera alors soumise au droit allemand.
a) Avis Tous les avis qui doivent Vous être notifiés ou être notifiés à la SASU ALMA en vertu de votre Contrat de location sont envoyés aux adresses indiquées dans ce dernier, adresses auxquelles Vous et la SASU ALMA r élisent domicile à toute fin. Tout changement d’adresse au cours de la Période de Location doit être communiqué à l’autre partie.
d) Médiation Après épuisement des voies de recours internes, en cas d’absence de réponse de la SASU ALMA dans un délai d’un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez soumettre votre différend au Médiateur de la Commission Médiation FranchiseConsommateurs en remplissant le formulaire de réclamation que Vous trouverez sur le site suivant : https://mediationfranchise consommateurs.com/ et en l’envoyant :
Par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) Fédération Française de la Franchise 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS
Ou Par mail : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ANNEXE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ASSISTANCE
La SASU ALMA n’apporte aucune assistance pendant la location.
Le Locataire devra dans tous les cas sans exception faire son affaire personnel de toute assistance pendant la location d’un de nos véhicules.
Le locataire devra systématiquement faire remorquer le véhicule jusqu’au siège social de la SASU ALMA , 85 Bd de la Libération 13001 Marseille.
a SASU ALMA n’apporte aucune assistance :
en cas de Dommages/préjudices physiques résultant d’un accident de voiture, les cas suivants :
● Grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute hypothèse, pas au-delà de la 36e semaine de grossesse (*)
● En cas de Dommages/préjudices physiques résultant d’un accident de voiture ● Convalescence et maladies en cours de traitement et non encore stabilisées
● Maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée qui a nécessité une hospitalisation pendant les six mois précédant la demande d’assistance
● Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un traitement ● Les tentatives de suicide
● Les frais d’appareillage médicaux, orthèse, prothèse ou les frais d’optique
● Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools,
● Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
● Les séjours en maison de repos, de rééducation, de désintoxication, et cures thermales. ● Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie ;
● Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,
● Les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,
● Les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le pays d'origine du Bénéficiaire,
● Les frais de consultations et de chirurgie ophtalmologique (sauf s'ils sont la conséquence directe d'un événement garanti),
● Les frais médicaux engagés dans le pays de résidence du Bénéficiaire ou à l’étranger, ● Les frais de confort personnel (radio, télévision, coiffeur, etc.) souscrits pendant l'hospitalisation
● Les hospitalisations en lien aux voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé ainsi que les hospitalisations pour greffe d’organe,
● Les dépenses liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles,
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
● Les soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques en dehors de toute intervention à la suite de blessure, malformation ou lésion liées à des maladies,
● Les frais engagés par le Bénéficiaire de sa propre initiative, sans l'accord préalable de FRAGONARD ASSURANCES, sauf cas de force majeure.
● Les événements, et leurs conséquences, survenus lors de la pratique de sports à titre professionnel ou dans le cadre d’une compétition.
● L'achat ou la location d'appareils de climatisation, d'humidificateurs, d'appareils à aérosol et des appareils pour exercices physiques, pendant l'hospitalisation
● Les dépenses occasionnées par les proches ou les membres de la famille du Bénéficiaire pendant sa période d'hospitalisation.
ALMA 85 Bd de la Liberation
22 sur 22
13001 Marseille Siret : 94775870200015